CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ONLINE KIOSK

Le présent contrat (les « conditions d’utilisation ») décrit notamment vos responsabilités (les responsabilités des « utilisateurs ») et limite notre responsabilité. Veuillez le lire attentivement avant d’utiliser le site Web Online Kiosk de Doculink International.

ACCEPTATION DES CONDITIONS
Doculink International exploite le site Web Online Kiosk en tant que source d’information et de point de vente en ligne pour certains biens et services (collectivement, les « biens et services ») offerts par Doculink International à ses clients. En accédant au site Web Online Kiosk, en lisant les présentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Doculink International s’y rattachant et en confirmant votre acceptation des conditions de cette politique en cochant la case d’acceptation au clic qui figure au bas de celle ci, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation et autorisez la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels de la manière prévue dans la politique de confidentialité de Doculink International. Doculink International se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité à tout moment sans préavis. Vous ne pourrez continuer d’utiliser le site Web Online Kiosk après qu’une modification ait été apportée que si vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation modifiées et d’agir conformément à celles-ci ou que vous autorisiez la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels de la manière prévue dans la politique de confidentialité de Doculink International modifiée, dans les deux cas, telles qu’elles sont occasionnel lement affichées sur le site Web Online Kiosk. Si vous refusez de vous soumettre aux conditions d’utilisation ou que vous n’autorisez pas la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels de la manière prévue dans la politique de confidentialité de Doculink International, vous ne devez pas utiliser le site Web Online Kiosk ni télécharger ou utiliser des biens et services provenant de ce site Web.

Le présent contrat est nul là où la loi l’interdit, et le droit d’accéder au site Web Online Kiosk ou de passer des commandes pour des biens et services est par les présentes révoqué dans ce ou ces territoires.

OCTROI LIMITÉ DE DROITS
Les documents disponibles sur le site Web Online Kiosk, notamment le regroupement de tous les éléments de contenu, sont protégés par des lois sur les droits d’auteur ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle et toute utilisation non autorisée de ces documents affichés sur le site Web Online Kiosk peut violer ces lois. À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire contenue aux présentes, Doculink International et ses fournisseurs ne vous octroient aucun droit exprès ou implicite découlant de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de droit à l’égard de secrets commerciaux, ni tout autre droit de propriété intellectuelle visant les documents affichés sur le site Web Online Kiosk ou les biens et services.

Les droits qui vous sont octroyés constituent une licence limitée vous permettant de visionner, de télécharger et, dans certains cas, d’imprimer les documents affichés sur le site Web Online Kiosk, et ils ne constituent pas un transfert de titre.

Les droits de consulter, de télécharger et, dans certains cas, d’imprimer les documents affichés sur le site Web Online Kiosk précisés ci-dessus ne sont pas assortis d’un droit de reproduire le modèle, la disposition ou encore la présentation du site Web Online Kiosk, si ce n’est aux fins autorisées aux termes des présentes. Les éléments du site Web Online Kiosk sont protégés par les lois sur la présentation des marchandises et d’autres lois et ils ne peuvent être reproduits ou imités en totalité ou en partie.

UTILISATION DU SITE WEB ONLINE KIOSK
Le site Web Online Kiosk fournit une plate-forme par l’entremise de laquelle 1) nous pouvons communiquer des renseignements, notamment des renseignements au sujet des biens et services, et 2) les clients peuvent placer des commandes pour des biens et services.

L’accès au site Web Online Kiosk peut se faire à partir d’autres pays partout dans le monde et ce site Web peut contenir des renseignements sur des biens et services de Doculink International qui ne sont pas offerts dans votre pays. La présence de ces renseignements ne sous-entend pas que Doculink International entend offrir ces biens et services dans votre pays.

UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Pour être en mesure d’exploiter le site Web Online Kiosk et d’offrir des biens et services aux utilisateurs du site Web Online Kiosk, Doculink International peut recueillir, utiliser et communiquer certains types restreints de renseignements personnels concernant les utilisateurs, de la manière indiquée dans la politique de confidentialité de Doculink International.

L’utilisateur reconnaît que ni la collecte ni l’utilisation par Doculink International des renseignements personnels le concernant, de la manière indiquée dans la politique de confidentialité de Doculink International, ni l’exploitation par Doculink International du site Web Online Kiosk, tel qu’il est prévu dans les conditions d’utilisation, ne constituent des violations du droit à la protection des renseignements privés, du droit de publicité ou tout autre droit lié à la protection des données personnelles de l’utilisateur, que ce soit en équité, en droit, en matière de responsabilité contractuelle ou autre. L’utilisateur renonce par les présentes à l’ensemble des réclamations ou droit d’action, prévus ou imprévus, liés à la collecte et à l’utilisation par Doculink International de renseignements personnels, tant que les renseignements personnels sont recueillis, stockés et utilisés conformément à la politique de confidentialité de Doculink International.

FIABILITÉ DES BIENS ET SERVICES ET DES SERVICES
Les biens et services et les renseignements offerts sur le site Web Online Kiosk ou par l’intermédiaire de celui-ci sont couramment mis à jour, et Doculink International déploie les efforts conformes aux usages du commerce pour s’assurer que ces renseignements sont fiables et que les biens et services sont disponibles.

LIENS À D’AUTRES SITES WEB
Le site Web Online Kiosk peut, de temps à autre, contenir des liens à des sites Web de tiers qui ne sont pas sous la supervision de Doculink International. Doculink International ne fait aucune déclaration quelle qu’elle soit à l’égard de tout autre site Web auquel vous pouvez avoir accès par l’intermédiaire du site Web Online Kiosk. Lorsque vous accédez à un site Web d’un tiers, vous le faites à vos propres risques et Doculink International n’est pas responsable de l’exactitude ni de la véracité de tout renseignement, donnée, avis, conseil ou énoncé qui se trouve sur ces sites; ni de la qualité des produits ou services offerts sur ces sites; ni des dommages ou des pertes causés ou censés être causés en raison de l’utilisation du contenu, des biens ou des services offerts sur ce lien, ce site ou cette ressource ou par l’intermédiaire de ceux-ci ou en rapport avec l’utilisation de ce contenu, de ces biens ou de ces services ou en raison du fait que vous vous êtes fié à ce contenu, à ces biens ou à ces services. Doculink International fournit ces liens uniquement à des fins de commodité et l’inclusion de ces liens ne sous-entend pas que Doculink International approuve le contenu ou l’utilisation de ces sites Web ou accepte quelque responsabilité que ce soit à l’égard de ceux-ci.

RENSEIGNEMENTS SOUMIS
Responsabilité à l’égard des renseignements soumis. Vous êtes l’unique responsable du contenu des commentaires, des renseignements, des questions, des données, des observations, des idées, des descriptions de procédés ou de tout autre renseignement soumis à Doculink International par l’intermédiaire du site Web Online Kiosk. Vous ne pouvez soumettre au site Web Online Kiosk qu’un contenu a) dont vous êtes propriétaire, b) soumis avec l’autorisation expresse du propriétaire, ou c) appartenant au domaine public. Il vous est interdit d’afficher sur le site Web Online Kiosk ou de transmettre à ce site Web ou à partir de ce site Web des documents illégaux, menaçants, diffamatoires, obscènes ou pornographiques ou d’autres documents qui violeraient une loi ou les droits de tiers, notamment les lois protégeant le droit d’auteur. Si vous violez l’une ou l’autre de ces restrictions, votre accès au site Web Online Kiosk pourrait être limité.

Renseignements non sollicités. Doculink International ne veut pas recevoir de renseignements non sollicités que vous lui envoyez par l’intermédiaire du site Web Online Kiosk et dont l’objectif est de communiquer à une entité des idées ou d’autres renseignements, notamment des renseignements relatifs à des suggestions ou des améliorations de produits ou de services, à des noms de produits ou de services, à des campagnes publicitaires ou à des plans de commercialisation, à des technologies ou à des documents, à des méthodes commerciales ou tout autre renseignement semblable. Doculink International applique cette politique dans le but d’éviter des malentendus ou des litiges dans le cas où elle développerait des produits ou des services qui peuvent sembler similaires à ceux énoncés dans la proposition non sollicitée. Tout renseignement non sollicité de nature non personnelle ou document envoyé à Doculink International sera réputé NE PAS être confidentiel, et, en envoyant ces renseignements non sollicités, vous octroyez à Doculink International une licence irrévocable et illimitée permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher, d’exécuter, de modifier, de transmettre et de distribuer ces documents ou renseignements, et vous convenez en outre que Doculink International peut utiliser librement toutes les idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous avez envoyés à cette fin. Toutefois, les renseignements personnels, tels que les noms, adresses, numéros de téléphone et autres, demeureront assujettis à la politique de confidentialité de Doculink International.

ÉCHANTILLONS DE PRODUITS ET ENTENTES RELATIVES AUX PÉRIODES D’ESSAI
Certains biens et services offerts sur le site Web Online Kiosk ou à partir de celui ci peuvent être des échantillons de produits ou des produits ou services qui font l’objet d’une période d’essai limitée. Si une disposition du présent paragraphe était incompatible avec toute autre disposition des conditions d’utilisation, le présent paragraphe remplace ces autres conditions à l’égard des échantillons ou des produits qui font l’objet d’une période d’essai, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre tout conflit découlant des dispositions incompatibles. LES ÉCHANTILLONS DES BIENS ET SERVICES PEUVENT AVOIR UNE FONCTIONNALITÉ LIMITÉE ET NE FONCTIONNER QUE POUR UNE PÉRIODE LIMITÉE, ET CES VERSIONS SONT OFFERTES « TELLES QUELLES » ET UNIQUEMENT À DES FINS DE DÉMONSTRATION. Si les biens et services sont offerts pour un temps limité, leur exécution prendra fin après la période désignée (p. ex. 10, 15, 30 ou 60 jours) après leur installation ou après le début des services tel qu’il est indiqué dans les conditions de la licence ou du contrat de service approprié (la « date d’échéance »). À la date d’échéance, la licence ou le contrat de service relatif à cet échantillon ou aux produits ou services qui font l’objet d’une période d’essai prendra fin et tous les droits d’utilisation des biens et services cesseront, à moins que Doculink International ne reçoive le paiement des frais exigibles applicables à la version commerciale de ces biens et services. Après la date d’échéance, tous les fichiers, documents ou autre matériel créés avec ces biens et services ou stockés sur le site Web Online Kiosk et disponibles à titre d’échantillons ou de produits ou services qui font l’objet d’une période d’essai limitée ne seront plus disponibles et tous les risques de pertes liés aux ouvrages créés ou aux documents stockés seront assumés uniquement par l’utilisateur.

GARANTIES ET DÉNI DE RESPONSABILITÉ
À MOINS D’UNE DISPOSITION EXPRESSE À L’EFFET CONTRAIRE DANS UNE ENTENTE ÉCRITE SIGNÉE PAR VOTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ ET CELUI DE DOCULINK INTERNATIONAL, TOUS LES BIENS ET SERVICES SUR LE SITE WEB ONLINE KIOSK SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU LA GARANTIE RELATIVE À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS QUE SOIT LIMITÉ CE QUI PRÉCÈDE, DOCULINK INTERNATIONAL NE GARANTIT PAS QUE i) LES BIENS ET SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, ii) LES BIENS ET SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OFFERTS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURITAIRES OU SANS ERREUR, iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES BIENS ET SERVICES SERONT VALABLES, EXACTS OU FIABLES, ET QUE iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES OU RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS OU OBTENUS À PARTIR DU SITE WEB ONLINE KIOSK RÉPONDRONT À VOS ATTENTES. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE RESTRICTIONS QUANT À LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES GARANTIES IMPLICITES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU D’UNE LOI ONT UNE DURÉE LIMITÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS.

LE SITE WEB ONLINE KIOSK POURRAIT COMPRENDRE DES ERREURS TECHNIQUES OU D’AUTRES ERREURS, INEXACTITUDES OU COQUILLES. DOCULINK INTERNATIONAL PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS AUX BIENS ET SERVICES AFFICHÉS SUR LE SITE WEB ONLINE KIOSK, NOTAMMENT MODIFIER LES PRIX ET LES DESCRIPTIONS DES BIENS ET SERVICES ÉNUMÉRÉS AUX PRÉSENTES, À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. LES BIENS ET SERVICES AFFICHÉS SUR LE SITE WEB ONLINE KIOSK PEUVENT ÊTRE DÉSUETS, ET DOCULINK INTERNATIONAL NE S’ENGAGE PAS À METTRE À JOUR CES BIENS ET SERVICES.

DOCULINK INTERNATIONAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES ERREURS OU DES OMISSIONS RELATIVES AUX BIENS ET SERVICES OU À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS ET DES BIENS ET SERVICES D’UN TIERS QUI SONT MENTIONNÉS SUR LE SITE WEB ONLINE KIOSK OU ACCESSIBLES AU MOYEN D’UN LIEN AVEC LE SITE WEB ONLINE KIOSK. LES RENVOIS À D’AUTRES SOCIÉTÉS, À LEURS SERVICES ET À LEURS PRODUITS SONT DONNÉS « TELS QUELS » ET « SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.

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L’UTILISATION, LE TÉLÉCHARGEMENT OU TOUT AUTRE TYPE D’ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB ONLINE KIOSK EST FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, ET, CE FAISANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS SEREZ L’UNIQUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES DÉCOULANT DE CES ACTIVITÉS. AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS AVEZ OBTENU DE DOCULINK INTERNATIONAL OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB ONLINE KIOSK OU À PARTIR DE CELUI-CI N’A POUR EFFET DE CRÉER UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION.

LES LIMITATIONS ET DÉNIS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT PEU IMPORTE LE TYPE D’ACTION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DE GARANTIE, DÉLICTUELLE, QUASI-DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE NÉGLIGENCE OU DE TOUT AUTRE DÉLIT CIVIL ET DEMEURENT EN VIGUEUR MALGRÉ UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU CONTRAT OU ADVENANT LE CAS OÙ LE CONTRAT OU LE RECOURS EXCLUSIF NE PORTE PAS FRUIT.

OUTRE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS INDIQUÉES CI DESSUS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE DOCULINK INTERNATIONAL À L’ÉGARD DE L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA MILLE CINQ CENTS DOLLARS CANADIENS.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LA RÉPARTITION DES RISQUES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR QUE DOCULINK INTERNATIONAL ACCEPTE DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.

INDEMNITÉ
À la demande et au gré de Doculink International, l’utilisateur doit, à ses frais, tenir indemne et à couvert Doculink International ainsi que ses filiales, les membres de son groupe et ses dirigeants, employés, mandataires, cotitulaires de marques de commerce, sociétés qui ont un lien avec elle, fournisseurs ou autres associés des pertes, coûts, dommages, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des conseillers juridiques) découlant d’une réclamation, d’une action ou d’une allégation d’un tiers qui est a) liée d’une quelconque façon à une opération ou à un conflit entre l’utilisateur et un tiers, b) fondée sur l’accès au site Web Online Kiosk ou causée par cet accès, c) fondée sur des faits ou des faits allégués qui constitueraient une violation des déclarations, des garanties ou des engagements de l’utilisateur en vertu des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur ne peut conclure un règlement à l’égard de l’une ou l’autre des actions susmentionnées sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Doculink International, et ne doit engager aucuns frais ni débours dans le cadre de la défense de ces réclamations, actions ou allégations sans avoir obtenu l’approbation préalable de Doculink International.

ENTENTE INTÉGRALE
Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et Doculink International à l’égard du site Web Online Kiosk et remplacent toutes les ententes antérieures ou discussions préalables (écrites ou verbales) intervenues entre vous et Doculink International.

DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des présentes conditions d’utilisation était déclarée inexécutable, la partie inexécutable serait interprétée conformément à la loi applicable dans la mesure maximale permise pour exécuter les intentions initiales des parties, et le reste des dispositions demeurera pleinement en vigueur.

La renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ou le défaut par l’une ou l’autre des parties d’exercer un droit aux termes des présentes ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure de ce droit ni une renonciation à tout autre droit, ni ne doit être interprétée comme telle.

Doculink International ne pourra être tenue responsable de quelque façon que ce soit des défauts d’exécution d’une obligation aux termes des présentes conditions d’utilisation, si ce défaut est causé par la survenance d’un événement indépendant de la volonté de Doculink International notamment, des pannes d’Internet ou des connexions à Internet, des pannes de communication, des tremblements de terre, des actes de terrorisme, des inondations, des guerres ou des cas de force majeure; ou des mesures prises par des autorités ou des organismes gouvernementaux.

LOI APPLICABLE
Le site Web Online Kiosk, sauf les sites auxquels il est possible d’accéder au moyen d’un lien, est contrôlé par Doculink International à partir de ses bureaux situés dans la province d’Ontario, au Canada. En accédant au site Web Online Kiosk, vous et Doculink International convenez que les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent régissent toutes les questions liées à votre accès au site Web Online Kiosk et aux biens et services ou à votre utilisation de ceux-ci, sans égard aux conflits de lois. Doculink International ne fait aucune déclaration selon laquelle les biens et services offerts sur le site Web Online Kiosk sont appropriés ou offerts dans d’autres régions, et il est interdit d’accéder à ceux-ci à partir d’un territoire où leur contenu est illégal. Les personnes qui choisissent d’accéder au site Web Online Kiosk à partir d’autres régions le font de leur propre chef et il leur incombe de respecter les lois locales.

INFORMATION SUR LA PERSONNE-RESSOURCE
Veuillez adresser vos questions au sujet des conditions d’utilisation à :
M. Brian M. Wright
Vice-président, Exploitation
R.E. Gilmore Investments Corporation
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Kanata (Ontario)
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